DOCUMENTS POUR L'OBTENTION DU CCM AU CONSULAT DE FRANCE AU MAROC

LE CCM (Certificat de capacité à mariage) est demandé par la législation francaise pour tout mariage mixte unissant un ressortissant du Maroc à un ressortissant Français y compris si la personne est binational.





IMPORTANT

Le CCM doit être obtenue AVANT le Mariage Adoulaire.

• DEPUIS LE 1ER FEVRIER 2011,il n'y a plus besoin "a priori" de RDV pour déposer le dossier de demande de CCM dans 5 des 6 consulats de france au Maroc. (Rabat, Tanger, Fes, Marrakech, Agadir )

• Un lecteur  m'informe ce jour 15 FEVRIER 2011 que pour Casablanca il faut prendre un RDV pour passer le CCM.

Je vous invite donc à vérifier par vous même en appelant le Consulat de France dont vous dépendez au Maroc pour confirmer si il faut un RDV pour le CCM ou NON car cela change tout le temps. Il devient donc difficile pour moi de vous dire avec précision si RDV ou non pour deposer le dossier CCM au consulat de france.

IL Y A UNE CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC CONCERNANT LES PROCEDURES POUR UN MARIAGE FRANCO MAROCAIN DONT VOICI UN EXTRAIT CONCERNANT LE CCM.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, renforcent l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage,préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux et à la publication obligatoire des bans auprès de la mairie du domicile du conjoint français (article 63 du code civil).

A l’issue du délai de publication (8 semaines pour les français résidant en France, 3 semaines pour les français résidant au Maroc), le certificat de capacité à mariage est remis au conjoint français qui devra ensuite se présenter devant les adouls pour la célébration du mariage.

       LE CCM (certificat de capacité a mariage) EST EN FAIT un entretien pour valider qu'il ne s'agit pas d'un mariage "blanc".

• Le consulat peut vous accordez le CCM directement sur dossier ou vous faire passer un entretien individuel, chaque consulat décide au cas par cas.

• Le CCM correspond en fait à la publication des bans à la mairie de votre ville. le Consulat de france au Maroc envoie votre dossier à votre mairie en france. Celle ci publie les bans pendant 10 jours et renvoi au consulat de France au Maroc ce qu'on appelle un CNO (certificat de non opposition)

Le consulat de France après reception du certificat de non opposition vous envoie à votre domicile en France un document officiel d'accord CCM.

AVEC LE CCM, VOUS POUVEZ ENFIN PASSEZ A L'ETAPE SUIVANTE DU MARIAGE ADOULAIRE AU MAROC.

VOUS POUVEZ APPELEZ VOTRE MAIRIE DE TEMPS EN TEMPS POUR VERIFIER SI LA PUBLICATION DES BANS EST AFFICHE.

Ci dessous, voici la liste des documents officiels demandés par les consulats de France au Maroc et que vous devez fournir lors de l'entretien CCM.

Vous recevez votre certificat de capacité à mariage (CCM) 2  mois aprés votre audition au consulat de France.

Vous sera joint les documents à fournir pour la demande de transcription.