COPIE ACTE DE TRANSCRIPTION|ACTE DE MARIAGE|

OBTENIR UNE COPIE D'ACTE DE TRANSCRIPTION (ou une copie d'acte de Mariage - c'est pareil)

TRANSCRIPTION ACTE DE MARIAGE DEFINITION :

Le fait de transcrire un acte de mariage survenue à  l’étranger signifie faire reconnaitre en droit français votre mariage célébré à l’étranger

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  On dit a ce moment qu’il y a eu : Transcription de mariage

Le ministère des affaires étrangères à Nantes aura ainsi enregistré  votre mariage célébré à l'etranger , dans ses registres d’état civil français après avoir procéder à sa transcription

• A partir du moment où vous avez la transcription de votre mariage survenue à  l’étranger vous êtes reconnu comme "marié" pour l’état français aussi.

• Sans transcription, le conjoint français est donc considéré comme "célibataire". 

• Vous pouvez avoir besoin d’une copie de votre acte de transcription qui est en fait une copie de votre acte de mariage.

• C’est souvent le cas dans le cadre d’une demande de visa long séjour conjoint de français CAR on vous demande un acte de transcription qui ne dépasse pas 2 mois de validité ou dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou la prefecture demande un acte de mariage récent.

• Si vous dépassez ce délai de validité de 2 mois de votre acte de transcription, il ne vous reste plus qu’a demander une copie de votre acte de mariage au ministère des affaires étrangères à Nantes.

• Le ministère a mis en place un site internet vous permettant facilement de recevoir par la poste une copie de votre acte de mariage Francais.

Adresse internet pour demander un acte de mariage Francais en ligne.

Vous trouverez l’adresse du site internet du ministère à nantes (ci-dessous) pour obtenir "on line" une copie de votre acte de mariage.

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Délai pour obtenir une copie d'acte de mariage transcrit.

• Délai : 15 jours pour recevoir une copie d'acte de mariage par voie postale à votre domicile en France.

• Vous pouvez aussi demander une copie de votre acte de mariage par courrier mais c’est plus rapide en utilisant le site internet du ministère.

COMMENT SE PASSE LA DELIVRANCE D' UN ACTE DE TRANSCRIPTION.

• Vous aller sur le site internet cités plus haut.

• Vous répondez aux questions (nom, prenom adresse etc....).

• Sur le type d'acte demandés vous choisisser : ACTE DE MARIAGE.

• Vous pouvez préciser le nombre d'exemplaires souhaités.

• Vous validez votre demande d'acte de mariage.

Vous recevrez sous 15 jours environ une copie de votre acte de mariage par la poste à votre domicile.